Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Publics concernés : collectivités territoriales. Objet : le décret a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sur les modalités de calcul des dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales et de procéder à plusieurs autres adaptations réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2024 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2024 : remplacement du pacte de stabilité des communes nouvelles par une nouvelle dotation dédiée, suppression du critère de potentiel financier pour la répartition de la dotation particulière élu local et extension de l'éligibilité à sa majoration compensant les frais de protection fonctionnelle aux communes de 3 500 à 10 000 habitants, définition de la fraction de correction du potentiel financier des départements, précision sur les modalités de versement par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle ou professionnelle de zone de l'attribution compensant à leurs communes membres le transfert de la part CPS auparavant perçue dans la dotation forfaitaire des communes. Il précise également les modalités de répartition des dotations de l'Etat et du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales en cas de défusion de communes, et procède à une adaptation de la définition du nombre de logements recensés rendue nécessaire par la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Références : le décret et les autres dispositions réglementaires qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment ses articles 240, 241, 247 et 248 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,