Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-391 du 26 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000049482452
Texte parentLEGITEXT000049482426
Référencearticle 9 du décret n°2024-391 du 26 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5211-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5211-12.-Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29, le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celui constaté dans le compte de gestion afférent à l'avant-dernier exercice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R5211-12-1
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