Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-391 du 26 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000049482454
Texte parentLEGITEXT000049482426
Référencearticle 10 du décret n°2024-391 du 26 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 5211-12-1, il est inséré un article R. 5211-12-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5211-12-2. - Pour l'application de l'article L. 5211-32, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution constatés par l'arrêté ministériel mentionné à ce même article.
« Aucune attribution calculée en application de l'article L. 5211-32 n'est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R5211-12-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.