Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-391 du 26 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000049482444
Texte parentLEGITEXT000049482426
Référencearticle 5 du décret n°2024-391 du 26 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le II de l'article R. 2334-10, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
2. « II bis.-Par dérogation au I du présent article, la Métropole d'Aix-Marseille Provence est éligible à la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière pour le compte de ses communes membres sur le territoire desquelles l'intérêt métropolitain en matière de voirie a été défini en application du 1° du B du I de l'article L. 5218-2. Elle perçoit une part de ce produit proportionnelle au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur le territoire de ces communes au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition. »
3. II.-A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 2334-11, après les mots : « au 1° du I », sont insérés les mots : « et au II bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2334-11, art. R2334-10
Aller plus loin
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