Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-391 du 26 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000049482446
Texte parentLEGITEXT000049482426
Référencearticle 6 du décret n°2024-391 du 26 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2334-36 est ainsi modifié :
2. 1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pour l'application du 2°, les aides au logement retenues sont les prestations prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et le nombre total de logements est celui mentionné à l'article R. 2334-5 du présent code. » ;
4. 2° Au septième alinéa, le mot : « imposable » est remplacé par les mots : « fiscal de référence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2334-36
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