Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-391 du 26 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000049482442
Texte parentLEGITEXT000049482426
Référencearticle 4 du décret n°2024-391 du 26 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2334-5, les mots : « d'articles » sont remplacés par les mots : « de locaux d'habitation proprement dits » et les mots : «, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées » sont remplacés par les mots : « affectés à l'habitation principale, secondaire ou constituant une dépendance bâtie rattachée au local d'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2334-5
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