Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2336-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV.-Pour l'application du VII de l'article L. 2336-2 :
3. « 1° La population des communes est celle mentionnée dans l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune et la population des établissements publics de coopération intercommunale correspond à la somme des populations totales des communes qu'ils regroupent l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la division de l'établissement public de coopération intercommunale ;
4. « 2° Ces dispositions sont également applicables aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes et aux divisions d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion ou de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2336-1