Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-391 du 26 avril 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
IdentifiantLEGIARTI000049482458
Texte parentLEGITEXT000049482426
Référencearticle 12 du décret n°2024-391 du 26 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2531-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2531-35.-Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3° du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2531-35
Aller plus loin
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