Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-391 du 26 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000049482440
Texte parentLEGITEXT000049482426
Référencearticle 3 du décret n°2024-391 du 26 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2113-25, il est ajouté un article R. 2113-26 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2113-26. - Pour l'application de l'article L. 2334-6, la population est celle mentionnée dans l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R2113-26
Aller plus loin
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