Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 1er, 21 et 23 et dans l'intitulé du chapitre III, le mot : « terminale » est remplacé par le mot : « reconnaissance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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