Référencearticle 1 du décret n°2024-398 du 29 avril 2024 (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. A Mayotte, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 317,86 euros, à compter du 1er avril 2024.
2. Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.
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