A modifié :
- Loi n° 47-778 du 30 avril 1947 Art. 1, Art. 2 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi n°48-746 du 29 avril 1948 · Article
Article unique
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLoi n°48-746 du 29 avril 1948
IdentifiantLEGIARTI000049490305
Texte parentLEGITEXT000049490296
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