Article unique LEGIARTI000049490305
A modifié :
- Loi n° 47-778 du 30 avril 1947 Art. 1, Art. 2 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Texte consolidé · Loi
Loi n°48-746 du 29 avril 1948 modifiant et complétant la loi n° 47-778 du 30 avril 1947 relative à la journée du 1er mai
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1948
NatureLoi
Signé le29 avril 1948
Publié le30 avril 1948
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000049490296
Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-778 du 30 avril 1947 · modifie
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