Arrêté du 29 avril 2024 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 3 mai 2024.

TexteArrêté du 29 avril 2024
Rattachement
Section 2 : Régies d'avances de préfectures
  1. Titre II : RECETTES ET DÉPENSES AUTORISÉES SELON LES SERVICES
  2. Chapitre II : Régies de préfectures
  3. Section 2 : Régies d'avances de préfectures
IdentifiantLEGIARTI000049491723
Texte parentLEGITEXT000049491640
Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 avril 2024 (version du 3 mai 2024)Légifrance →

1. Outre les dépenses prévues par l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, peuvent être payés par l'intermédiaire des régies d'avances de préfectures :

2. 1° Les frais de réception et de représentation des préfets et des sous-préfets ;

3. 2° Les dépenses d'équipement de la résidence des préfets et des sous-préfets, les frais d'entretien des parcs et jardins ;

4. 3° Les récompenses octroyées par décision nominative spéciale ;

5. 4° Les indemnités et frais pouvant être attribués aux personnels pour les opérations électorales, présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, départementales et municipales, tant générales que partielles, ainsi que les consultations par voie de référendum ;

6. 5° Les indemnités et frais pouvant être attribués aux personnels recrutés pour les opérations consécutives au recensement de la population ainsi que des sommes dues pour ces mêmes opérations au personnel d'encadrement ;

7. 6° Les indemnités et frais pouvant être attribués aux grands électeurs dans le cadre des élections sénatoriales ;

8. 7° Les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049491723, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.