Arrêté du 29 avril 2024 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2024 au 30 avril 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 avril 2024

RattachementTitre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES SITES ET D'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE

IdentifiantLEGIARTI000049506508

Texte parentLEGITEXT000049506485

Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 avril 2024 (version du 5 mai 2024)Légifrance →

1. Les organismes agréés pourront disposer d'une période transitoire, dont la durée ne saurait excéder deux mois à compter de la publication du présent arrêté, pour la mise en œuvre des présentes dispositions.

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