1. Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2024-412 du 3 mai 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mai 2024.
TexteDécret n°2024-412 du 3 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049507460
Texte parentLEGITEXT000049507455
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