Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, téléspectateurs. Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, dénommée France Médias Monde, quant aux proportions des programmes de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande adaptés à destination des personnes sourdes ou malentendantes et ceux accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Par ailleurs, il actualise certaines références. Références : le décret fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 48 et 56-1 ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu l'avis du Conseil national consultation des personnes handicapées en date du 21 avril 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-09 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 13 septembre 2023,
Décrète :
1. Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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1. La ministre de la culture et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Rachida Dati Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2024).