Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-412 du 3 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049507466
Texte parentLEGITEXT000049507455
Référencearticle 4 du décret n°2024-412 du 3 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : « du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 : art. null
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