Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-412 du 3 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049507462
Texte parentLEGITEXT000049507455
Référencearticle 2 du décret n°2024-412 du 3 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 7, à la première phrase du premier alinéa de l'article 19, au second alinéa de l'article 28, aux premier et deuxième alinéas de l'article 29, au premier alinéa de l'article 30 et au dernier alinéa de l'article 50, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 : art. null
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