Décret n°2024-412 du 3 mai 2024 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-412 du 3 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049507472

Texte parentLEGITEXT000049507455

Référencearticle 7 du décret n°2024-412 du 3 mai 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 50, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 : art. null

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