Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le 18 de l'article 1er, il est inséré un 19 ainsi rédigé :
3. « 19° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA. » ;
4. 2° A l'article 2, le nombre : « 18 » est remplacé par le nombre : « 19 » ;
5. 3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 3.-Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 19 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. » ;
7. 4° A l'article 5, les mots : « n° 2023-795 du 18 août 2023 » sont remplacés par les mots : « n° 2024-418 du 6 mai 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5