Décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Publics concernés : direction générale de la sécurité intérieure, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, personnes concernées par le traitement. Objet : modification de l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret ajoute l'acte réglementaire autorisant le traitement de données à caractère personnel FiMPA, qui poursuit une finalité intéressant la sûreté de l'Etat, à la liste des actes réglementaires faisant l'objet d'une demande d'avis telle que définie par l'article 67 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application du IV de l'article 19 et du III de l'article 31 de la même loi, le décret dispense l'acte autorisant le traitement FiMPA de publication et prévoit que ce traitement ne peut faire l'objet d'un contrôle sur pièce et sur place de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le décret prévoit également que les requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés relèvent de la compétence du Conseil d'Etat. Références : le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre IV ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 20 juillet et 23 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,