Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-418 du 6 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049517981
Texte parentLEGITEXT000049517960
Référencearticle 3 du décret n°2024-418 du 6 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
2. R. 841-2
3. Résultant du décret n° 2024-323 du 8 avril 2024
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. R. 841-2
6. Résultant du décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 (FiMPA)