Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-418 du 6 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049517979
Texte parentLEGITEXT000049517960
Référencearticle 2 du décret n°2024-418 du 6 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 22° ainsi rédigé :
2. « 22° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA. »