Référencearticle 10 de l'Accord collectif du 20 octobre 2023 (version du 9 mai 2024)Légifrance →
1. Entrée en vigueur et durée de l'accord ministériel
2. Le présent accord collectif ministériel est conclu pour une durée indéterminée. Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française dans les conditions prévues aux articles L. 226-1 et L. 226-2 du code général de la fonction publique. Il prend effet à compter du lendemain de cette publication pour permettre la mise en place du dispositif de protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais de santé qui prendra effet à la date prévue dans le contrat d'assurance correspondante.
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