Référencearticle 9 de l'Accord collectif du 20 octobre 2023 (version du 9 mai 2024)Légifrance →
1. Révision et dénonciation de l'accord ministériel
2. Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les articles L. 227-2 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et selon les mêmes modalités que celles de sa publication. Les évolutions réglementaires seront intégrées en cours d'accord.
3. La CPPS pourra proposer, en cas de décision majoritaire, une révision de l'accord.
Aller plus loin
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