LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024.

TexteLOI n°2024-420 du 10 mai 2024

RattachementChapitre VII : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000049526544

Texte parentLEGITEXT000049526512

Référencearticle 17 de la loi n°2024-420 du 10 mai 2024 (version du 12 mai 2024)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.

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