Texte consolidé · Loi

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2024
NatureLoi
Signé le10 mai 2024
Publié le11 mai 2024
Articles18 articles en vigueur
NORIOMD2327297L
IdentifiantLEGITEXT000049526512
RéférenceLOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires

Article 1 LEGIARTI000049526548

A créé :

  • Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 : art. 21-1
    Divisions : Chapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires

Article 2 LEGIARTI000049526550

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024.]

Chapitre II : Faciliter et renforcer les poursuites pénales

Article 3 LEGIARTI000049526552

A modifié :

  • Code pénal : art. 223-15-2, art. 223-15-4, art. 223-15-3, art. 223-15-5
    Divisions : Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
  • Code de procédure pénale : art. 704, art. 706-73
  • Code de l'éducation : art. L444-6
  • Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 : art. 19

Article 4 LEGIARTI000049526554

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 1378 octies

Chapitre III : Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires

Article 7 LEGIARTI000049526524

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 8

Article 9 LEGIARTI000049526528

A modifié :

  • LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6

Chapitre IV : Renforcer l'accompagnement des victimes

Article 10 LEGIARTI000049526530

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 2-6, art. 2-17

Chapitre V : Protéger la santé

Article 13 LEGIARTI000049526536

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 11-3

Chapitre VI : Assurer l'information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires

Article 14 LEGIARTI000049526538

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 157-3

Chapitre VII : Dispositions diverses

Article 17 LEGIARTI000049526544

1. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.

Article 18 LEGIARTI000049526546

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport examine l'effet de l'utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l'intégrité des professions médicales, recense les cas d'usurpation de titre et évalue l'efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 mai 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Gabriel Attal Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, Frédéric Valletoux La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, Sabrina Agresti-Roubache

Cité par 3 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2024).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000049526512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.