Article 1 LEGIARTI000049526548
A créé :
- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 : art. 21-1
Divisions : Chapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé :
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024.]
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1. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.
1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport examine l'effet de l'utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l'intégrité des professions médicales, recense les cas d'usurpation de titre et évalue l'efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 mai 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Gabriel Attal Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, Frédéric Valletoux La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, Sabrina Agresti-Roubache
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2024).