Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-420 du 10 mai 2024
RattachementChapitre III : Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires
IdentifiantLEGIARTI000049526528
Texte parentLEGITEXT000049526512
Référencearticle 9 de la loi n°2024-420 du 10 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et à la personnalité et de la mise en danger de la personne » ;
3. 2° Après la référence : « 222-33-2-3, », sont insérées les références : « 223-15-2,223-15-3, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6
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