Référencearticle 18 de la loi n°2024-420 du 10 mai 2024 (version du 12 mai 2024)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport examine l'effet de l'utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l'intégrité des professions médicales, recense les cas d'usurpation de titre et évalue l'efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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