Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-420 du 10 mai 2024
RattachementChapitre III : Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires
IdentifiantLEGIARTI000049526526
Texte parentLEGITEXT000049526512
Référencearticle 8 de la loi n°2024-420 du 10 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° L'article 227-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende. » ;
4. 2° Le second alinéa de l'article 227-17 est ainsi rédigé :
5. « Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. »