Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-420 du 10 mai 2024
RattachementChapitre II : Faciliter et renforcer les poursuites pénales
IdentifiantLEGIARTI000049526554
Texte parentLEGITEXT000049526512
Référencearticle 4 de la loi n°2024-420 du 10 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223-1-1, », sont insérées les références : « 223-1-2,223-15-2,223-15-3, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1378 octies
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.