LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024.

TexteLOI n°2024-420 du 10 mai 2024

RattachementChapitre Ier : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires

IdentifiantLEGIARTI000049526550

Texte parentLEGITEXT000049526512

Référencearticle 2 de la loi n°2024-420 du 10 mai 2024 (version du 12 mai 2024)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024.]

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