Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-420 du 10 mai 2024
RattachementChapitre III : Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires
IdentifiantLEGIARTI000049526524
Texte parentLEGITEXT000049526512
Référencearticle 7 de la loi n°2024-420 du 10 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et ».