1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024, à l'exception de celles des 1° à 5° du I de l'article 2, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mai 2024.
TexteDécret n°2024-421 du 10 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049526733
Texte parentLEGITEXT000049526712
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