Publics concernés : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ; Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ; opérateurs de communications électroniques ; fournisseurs de services d'hébergement de contenus en ligne ; opérateurs de centre de données ; offices et bureaux d'enregistrement de noms de domaine ; éditeurs de logiciels. Objet : mise en œuvre des nouvelles capacités de cyberdéfense et de cybersécurité confiées à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Les 1° à 5° du I de l'article 2 entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2024. Notice : le décret prévoit les conditions d'application des nouvelles compétences conférées à l'ANSSI en matière de sécurité des systèmes d'information : mesures de filtrage de noms de domaine en cas de menace contre la sécurité nationale ; communication de certaines données techniques de cache de serveurs de systèmes de noms de domaine ; obligation pour les éditeurs de logiciel victimes d'un incident informatique sur leurs systèmes d'information ou ayant une vulnérabilité critique sur un produit ou un service d'en informer l'ANSSI et leurs clients français ; renforcement des capacités de détection des cyberattaques et d'information des victimes ; modalités du contrôle de l'ARCEP sur la mise en œuvre de certaines de ces mesures. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-3, L. 2321-3, L. 2321-3-1 et L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, dans leur rédaction issue des articles 64 à 67 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-1 à L. 2321-5 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-14 et L. 36-14 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifiée portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information », notamment son article 3 ;
Vu la consultation publique réalisée du 29 janvier au 29 février 2024 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 28 février 2024 ;
Vu la délibération n° 2024-025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049526729
A modifié :
A créé :
- Code de la défense. : art. R2321-1-6, art. R2321-1-7, art. R2321-1-8, art. R2321-1-9, art. R2321-1-10, art. R2321-1-11, art. R2321-1-12, art. R2321-1-13, art. R2321-1-14, art. R2321-1-15, art. R2321-1-16, art. R2321-1-17, art. R2321-1-18, art. R2321-1-19, art. R2321-1-1, art. R2321-1-2, art. R2321-1-3, art. R2321-1-4, art. R2321-1-5
Divisions : Sous-section 1 : Mise en œuvre des dispositifs exploitant des marqueurs techniques ou permettant le recueil de données ; Sous-section 2 : Blocage, enregistrement, suspension, transfert et redirection de nom de domaine ; Sous-section 3 : Communication de données ; Sous-section 4 : Dispositifs de compensation et de traçabilité ; Sous-section 5 : Signalement de vulnérabilités et incidents par les éditeurs de logiciels
A abrogé :
Article 2 LEGIARTI000049526731
A modifié :
A créé :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R9-12-6-1
Article 3 LEGIARTI000049526733
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024, à l'exception de celles des 1° à 5° du I de l'article 2, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
Article 4 LEGIARTI000049526735
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA4
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1
Cité par 4 textes
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-22 (VD)