Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049528062
Texte parentLEGITEXT000049528060
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « les agents civils et militaires, de tout grade ou statut, du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « les projets ou les actions de personnes physiques » ;
3. 2° Les mots : « de ce ministère » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 avril 2022 : art. 1
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