Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-430 du 14 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049536022
Texte parentLEGITEXT000049535991
Référencearticle 4 du décret n°2024-430 du 14 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 ».
2. II.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 ».