Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation

Publics concernés : organismes et laboratoires de recherche, universités, grandes écoles, entreprises, chefs de service, d'établissement ou d'entreprise responsables d'une zone à régime restrictif. Objet : renforcement du régime de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le décret simplifie et clarifie les modalités de délivrance des autorisations d'accès en zone à régime restrictif, définies à l'article R. 413-5-1 du code pénal. Il crée en outre un régime contraventionnel pour réprimer, d'une part, les manquements aux obligations de protection et de mise en œuvre d'une zone à régime restrictif et, d'autre part, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des personnels chargés de la protection de ces zones. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1131-1, R.* 1132-1, R. 1143-1 à R. 1143-6, R. 1143-8 et R. 2362-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7-1 et D. 123-19 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 231-1 à L. 231-6 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, R. 413-1 à R. 413-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 4137 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,