Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 mai 2024.

TexteDécret n°2024-430 du 14 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049536026
Texte parentLEGITEXT000049535991
Référencearticle 6 du décret n°2024-430 du 14 mai 2024 (version du 16 mai 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049536026, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.