LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
Chapitre II : Zones protégées
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000049536860
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2362-1 du Code de la défense (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7, 413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5-2 du code pénal.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-430 du 14 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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