Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. 1° Le II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Contraventions réprimées par l'article R. 413-5-2 du code pénal. » ; 2° A l'article R. 2362-1 du code de la défense, la référence à l'article R. 413-5 du code pénal est remplacée par une référence à l'article R. 413-5-2 du même code ; 3° A la rubrique « Code pénal » de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne : «

2. Accès à une zone à régime restrictif

3. Article R. 413-5-1

4. » est remplacée par la ligne : «

5. Accès à une zone à régime restrictif

6. Article R. 413-5-1

7. Trois mois

8. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. R48-1
• Code de la défense. : art. R2362-1
• DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 : art. null