Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-435 du 14 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049536367
Texte parentLEGITEXT000049536357
Référencearticle 1 du décret n°2024-435 du 14 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) est complété par une section 11 ainsi rédigée :
2. « Section 11
« Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis
3. « Art. D. 162-33.-Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni. »
Code de la sécurité sociale. Divisions : Section 11 : Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.