Arrêté du 29 avril 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mai 2024.

TexteArrêté du 29 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049536451

Texte parentLEGITEXT000049536444

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 avril 2024 (version du 16 mai 2024)Légifrance →

1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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