Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, Ifremer. Objet : arrêté portant renouvellement du cantonnement de pêche du Cap Roux dans le département du Var sur le littoral de Saint-Raphaël, dans un but de préservation et de renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que d'amélioration de la productivité sur l'ensemble du littoral de la prud'homie concernée du fait de ses fonctionnalités halieutiques particulières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche côtière maritime ;
Vu l'avis favorable du Conseil du 7 mars 2024 du Conseil national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la consultation du public du 11 mars au 1er avril 2024 sur fondement de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant la demande de renouvellement de la Prud'homie de Saint-Raphaël en date du 8 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var et après avis du gestionnaire du site Natura 2000 traversée par le cantonnement et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Arrête :
1. L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est strictement interdit dans le périmètre du cap Roux, au droit de la commune de Saint-Raphaël, délimité par une ligne reliant les points suivants :
2. Au nord :
3. A : 43° 28.08 N, 006° 55.53 E ;
4. B : 43° 28.06 N, 006° 56.40 E.
5. Au sud :
6. A : 43° 26.32 N, 006° 55.24 E ;
7. B : 43° 26.51 N, 006° 56.51 E.
8. A l'est : par l'isobathe des 80 mètres de profondeur.
9. A l'ouest : par le trait de côte.
1. L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de dix ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2024.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. Darpeix-Van Tongeren
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 2024).