Décret n°2024-436 du 15 mai 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mai 2024.

TexteDécret n°2024-436 du 15 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049538668
Texte parentLEGITEXT000049538661
Référencearticle 3 du décret n°2024-436 du 15 mai 2024 (version du 15 mai 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).

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