Article 1 LEGIARTI000049538665
1. L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2024
NatureDécret
Signé le15 mai 2024
Publié le15 mai 2024
Articles4 articles en vigueur
NORPRMX2413383D
IdentifiantLEGITEXT000049538661
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
Vu l'urgence ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049538666
1. Il emporte pour sa durée application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 3 LEGIARTI000049538668
1. Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).
Article 4 LEGIARTI000049538669
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Gabriel Attal Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA2
Code civil
Cité par 10 textes
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 2024).