Article 1 JORFARTI000049537537
L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2024
NatureDécret
Signé le15 mai 2024
Publié le15 mai 2024
PublicationJORF n°0112 du 15 mai 2024
AutoritéPremier ministre
NORPRMX2413383D
IdentifiantJORFTEXT000049537533
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
Vu l'urgence ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000049537538
Il emporte pour sa durée application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 3 JORFARTI000049537540
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).
Article 4 JORFARTI000049537541
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Gabriel Attal Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
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