Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juin 2018 (version du 16 novembre 2024)Légifrance →
1. Le référentiel relatif à la certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2024 (NOR : TSSD2325104A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Elles sont applicables aux demandes de certificat de conformité et aux demandes de renouvellement d'un tel certificat présentées à un organisme de certification à compter de cette date.
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