1. Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique est l'autorité compétente au sens du référentiel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 11 juin 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 2018.
TexteArrêté du 11 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000049538874
Texte parentLEGITEXT000049538860
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